Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SHOONKO (ci-après le « Vendeur » ou « Troves ») et toute personne physique majeure effectuant un achat sur la Plateforme (ci-après l’« Acheteur » ou l’« Utilisateur »).

Les CGV définissent les modalités de vente à distance de cartes à collectionner physiques, notamment gradées, proposées sur la Plateforme via un mécanisme de sélection aléatoire au sein d’un inventaire disponible.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.

2.1 Vente à distance de biens physiques

Les présentes CGV encadrent une vente à distance de biens meubles corporels au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur fournit à l’Acheteur une carte à collectionner ou un booster physique, potentiellement gradé, par un organisme tiers (PSA, PCA, CCC, Collect Aura ou équivalent), sélectionnée de manière aléatoire au sein de l’inventaire disponible sur la Plateforme.

2.2 Contrat aléatoire

Conformément aux dispositions de l’article 1108 du Code civil, les parties reconnaissent et acceptent expressément le caractère aléatoire du contrat. L’article précis remis à l’Acheteur est déterminé par un mécanisme de sélection aléatoire au sein de l’inventaire disponible au moment de la commande. L’Acheteur acquiert le droit de recevoir une carte dont l’identité, la rareté et la valeur de marché peuvent varier.

L’Acheteur reconnaît être pleinement informé, avant toute commande, de la nature aléatoire de la sélection, de l’inventaire des cartes pouvant être obtenues dans chaque pack, et des probabilités d’obtention par rareté, toutes ces informations étant publiées et accessibles sur la Plateforme avant validation du paiement.

2.3 Absence de qualification en jeu d’argent et de hasard

Le service proposé ne constitue ni un jeu d’argent et de hasard au sens de l’article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, ni un produit financier, ni un service d’investissement. Il s’agit d’une vente de biens meubles corporels assortie d’un mécanisme de sélection aléatoire, analogue à la vente de paquets de cartes à collectionner physiques commercialisés depuis plusieurs décennies par les réseaux de distribution traditionnels (notamment Panini, Topps, Pokémon Company). À la différence des modes de distribution traditionnels, la Plateforme assure une transparence renforcée au bénéfice du consommateur :

• l’inventaire détaillé des cartes susceptibles d’être obtenues est publié et accessible avant tout achat ;
• les probabilités d’obtention par catégorie de rareté sont communiquées et consultables en temps réel ;
• l’estimation de valeur des cartes est rendue publique sur la base de données de marché ;
• l’intégralité des cartes proposées correspond à un inventaire physique réel, vérifiable et auditable.

Cette transparence constitue une protection substantielle du consommateur, supérieure aux pratiques de distribution traditionnelles dans le secteur des cartes à collectionner, et confirme la qualification du service comme une vente de biens meubles corporels au sens du droit commun.

L’accès à la Plateforme et la passation de commandes sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique.

En validant sa commande, l’Acheteur déclare expressément :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• Ne pas être sous le coup d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ;
• Agir à des fins personnelles et non professionnelles.

4.1 Nature des produits

Les produits proposés sur la Plateforme sont des cartes à collectionner physiques, gradées ou non, issues d’un inventaire détenu par le Vendeur. Chaque carte est un bien unique identifié par ses caractéristiques (édition, numéro, rareté, état, grade éventuel, numéro de certification).

4.2 Mécanisme d’acquisition

L’Acheteur acquiert une carte par l’intermédiaire d’un « pack » : il sélectionne un type de pack, procède au paiement, et une carte lui est attribuée par un tirage aléatoire au sein de l’inventaire disponible correspondant à ce type de pack.

4.3 Information sur l’inventaire

Préalablement à toute commande, l’Acheteur peut consulter :

• L’inventaire des cartes pouvant être obtenues pour chaque type de pack ;
• Les probabilités d’obtention par catégorie de rareté ;
• La description et les caractéristiques techniques des cartes proposées.

Ces informations constituent les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

5.1 Prix affichés

Les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

5.2 Modification et prix applicable à la commande

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à toute commande est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison, lorsqu’une livraison physique est demandée, sont indiqués sur la Plateforme avant validation de la commande. Ils s’ajoutent au prix du pack.

5.4 Régime de TVA

Les cartes à collectionner vendues sur la Plateforme sont des biens meubles corporels relevant, selon leur provenance :

• du régime de la marge bénéficiaire prévu aux articles 297 A à 297 E du Code général des impôts, lorsqu’elles ont été acquises auprès de personnes non redevables de la TVA (notamment particuliers, marchands ayant appliqué le régime de la marge) ; dans ce cas, la TVA est calculée sur la marge réalisée par le Vendeur et n’apparaît pas distinctement sur la facture remise à l’Acheteur, conformément à l’article 297 E du même Code ;
• du régime de droit commun (TVA collectée sur le prix de vente au taux normal en vigueur), lorsqu’elles ont été acquises auprès de fournisseurs assujettis ayant facturé la TVA.

Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises sous le régime applicable à la carte concernée. Aucune mention distincte de TVA ne figure sur la facture lorsque le régime de la marge s’applique.

5.5 Facture

Une facture conforme à la réglementation française est générée automatiquement à l’issue de chaque commande et mise à disposition de l’Acheteur dans son espace personnel sur la Plateforme.

6.1 Processus de commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

• Disposer d’un compte utilisateur valide sur la Plateforme ;
• Sélectionner le type de pack souhaité ;
• Prendre connaissance des caractéristiques du pack, de l’inventaire disponible et des probabilités ;
• Valider la commande et procéder au paiement.

Avant validation finale du paiement, l’Acheteur est invité à reconnaître expressément le caractère aléatoire de la sélection de la carte.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement agréés. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Plateforme (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.).

6.3 Crédit d’achat

Le Crédit d’achat (Gem) désigne un droit d’usage limité à la Plateforme, utilisable exclusivement pour l’achat de packs sur la Plateforme. Le Crédit d’achat (Gem) :

• Ne constitue pas de la monnaie électronique au sens de l’article L315-1 du Code monétaire et financier ;
• Ne constitue pas un dépôt bancaire ;
• Ne produit pas d’intérêts ;
• N’est pas transférable à des tiers ;
• Ne peut faire l’objet d’un remboursement en monnaie fiduciaire ou d’un retrait ;
• Est exclusivement utilisable sur la Plateforme dans le cadre des achats de packs.

7.1 Mécanisme de sélection

Après validation du paiement par l’Acheteur, une carte lui est attribuée par un mécanisme de tirage aléatoire (RNG) opéré côté serveur, dans les conditions suivantes :

• la sélection est effectuée au sein de l’inventaire disponible correspondant au type de pack acheté ;
• les probabilités publiées sur la Plateforme préalablement à l’achat sont respectées ;
• le mécanisme est déterministe une fois le tirage réalisé, vérifiable et auditable.

7.2 Procédé cryptographique de type commit-reveal

Afin de garantir l’intégrité du tirage et l’impossibilité pour le Vendeur d’en modifier le résultat a posteriori, le tirage est opéré selon un procédé cryptographique dit commit-reveal :

• préalablement au tirage, le Vendeur génère et enregistre un engagement cryptographique (commit) à partir d’une graine secrète (server seed) ;
• au moment du tirage, la graine est combinée à des éléments propres à la commande de l’Acheteur (notamment un identifiant de transaction) afin de produire le résultat ;
• la graine serveur (seed) est révélée publiquement à l’issue du tirage, permettant à tout tiers de vérifier que le résultat correspond à l’engagement initialement enregistré.

L’Acheteur dispose, depuis la page de révélation de sa carte, d’un outil de vérification intégré (bouton « Vérifier le tirage ») lui permettant de contrôler en direct la correspondance entre l’engagement cryptographique initial (commit) et le résultat du tirage. Cet outil affiche l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la vérification, notamment : l’empreinte SHA-256 du seed serveur, le HMAC (seed serveur, seed client, nonce), le numéro du tirage, l’identifiant de la carte, ainsi que le seed serveur, le seed client et le nonce en clair (« données brutes »). L’Acheteur peut également, à tout moment et sur simple demande adressée à support@troves.fr, obtenir ces mêmes éléments afin de faire vérifier l’intégrité du tirage par tout tiers de son choix.

7.3 Transfert de propriété

La propriété de la carte est transférée à l’Acheteur dès la confirmation par le Vendeur du tirage aléatoire correspondant à sa commande, conformément à l’article 1583 du Code civil. Ce transfert est immédiat, automatique et indépendant de la livraison physique ultérieure de la carte. La carte demeure stockée dans les locaux sécurisés du Vendeur ou de son prestataire logistique dans les conditions de garde et d’assurance prévues à l’article 9, jusqu’à demande de livraison physique ou acceptation d’une offre de rachat. Comme pour toute commande à distance, la carte reste physiquement dans les locaux du Vendeur en attente d’expédition ; l’expédition intervient à la demande de l’Acheteur, à défaut dans les conditions prévues à l’article 9.6.

7.4 Affichage à l’acheteur

Une fois le tirage effectué et la propriété transférée, la carte est immédiatement visible dans l’espace personnel de l’Acheteur, accompagnée de ses caractéristiques détaillées.

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception physique de la carte par l’Acheteur (ou par un tiers autre que le transporteur désigné par l’Acheteur). Avant expédition, l’Acheteur peut annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement intégral en monnaie fiduciaire dans les conditions du présent article, sous réserve que la carte n’ait pas déjà été préparée pour expédition.

8.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

• Via le formulaire de demande de retour disponible dans son espace personnel sur la Plateforme ;
• Par courriel à l’adresse support@troves.fr ;
• Par courrier postal à l’adresse du siège social, en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

8.4 Conditions de retour

La carte doit être retournée au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, dans son état d’origine, à savoir :

• Pour une carte gradée : dans son boîtier de protection (slab) PSA, PCA, CCC, Collect Aura ou équivalent, scellé et non ouvert, sans rayure ni dégradation ;
• Dans son emballage d’expédition d’origine ou un emballage équivalent assurant une protection adéquate ;
• Accompagnée du bordereau de retour fourni par le Vendeur.

8.5 Frais de retour

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi de la carte sont à la charge de l’Acheteur. À titre indicatif, les frais d’expédition en recommandé avec assurance sont estimés entre 10 € et 20 € TTC selon la valeur déclarée et le transporteur choisi. L’Acheteur est invité à retourner la carte par un mode d’envoi assuré et suivi.

8.6 Dépréciation

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la carte résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation constatée, notamment dans les cas suivants :

• Boîtier de gradation (slab) descellé, ouvert, fissuré ou rayé ;
• Carte manipulée hors de son boîtier d’origine ;
• Dégradation visible de la carte ou de son emballage de protection.

Dans le cas où la dépréciation rendrait la carte impropre à une revente dans les conditions initiales (notamment perte du statut gradé), la déduction pourra atteindre 100 % du prix de vente.

8.7 Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement de l’Acheteur, le cas échéant diminué de la dépréciation constatée, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il reçoit la carte retournée, ou à compter de la date à laquelle l’Acheteur fournit une preuve d’expédition de la carte, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

8.8 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aux cartes qui auraient été descellées de leur boîtier de gradation par l’Acheteur, ces cartes étant, de par leur nature, susceptibles de se détériorer ou de se déprécier rapidement et n’étant plus en mesure d’être remises sur le marché dans leur état initial.

9.1 Demande de livraison

L’Acheteur peut demander à tout moment la livraison physique d’une carte attribuée, par l’intermédiaire de son espace personnel sur la Plateforme.

9.2 Frais et délais

Les frais de livraison et les délais prévisionnels sont indiqués sur la Plateforme au moment de la demande. Les cartes sont expédiées par un transporteur professionnel avec suivi et assurance, à l’adresse fournie par l’Acheteur en France métropolitaine.

9.3 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de dommage intervient à la réception physique de la carte par l’Acheteur.

9.4 Détention avant expédition

Après attribution de la carte à l’Acheteur au moment de l’ouverture du pack, la carte reste physiquement située dans les locaux du Vendeur, ou d’un prestataire logistique missionné par lui, en attente de préparation et d’expédition à la demande de l’Acheteur. Cette détention temporaire précédant l’expédition ne constitue pas un service de garde, de coffre-fort ni de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. Le Vendeur s’engage, jusqu’à la remise au transporteur, à mettre en œuvre les mesures de sécurité usuelles applicables à la préparation de commandes de biens de valeur (contrôle d’accès, vidéosurveillance, protection incendie et environnementale adaptée aux cartes gradées).

9.5 Assurance stock

Le Vendeur souscrit, pour l’ensemble de son stock physique, une police d’assurance auprès d’un assureur agréé couvrant les risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux et de destruction accidentelle, jusqu’à la prise en charge de la carte par le transporteur en cas de demande d’expédition. En cas de sinistre affectant une carte déjà attribuée à un Acheteur avant expédition, celui-ci bénéficie des options prévues à l’article 9.7.

9.6 Délai d’expédition

L’Acheteur est invité à formuler sa demande de livraison dans un délai raisonnable après attribution de la carte. Passé un délai de douze (12) mois sans demande de livraison ni acceptation d’une offre de rachat, le Vendeur adresse à l’Acheteur une relance l’invitant à choisir entre l’expédition physique et l’acceptation d’une éventuelle offre de rachat, dans un délai supplémentaire de trente (30) jours. En cas d’absence de réponse à l’issue de ce délai, le Vendeur procède à l’expédition à l’adresse figurant au compte, aux frais du Vendeur.

9.7 Indisponibilité de la carte avant expédition

Si une carte attribuée devient indisponible avant son expédition (perte, dégradation, sinistre affectant le stock du Vendeur), l’Acheteur en est informé sans délai. Le Vendeur propose alors, au choix de l’Acheteur : (i) le remboursement intégral du prix d’achat du pack ayant donné droit à la carte concernée ; (ii) le remplacement par une carte de rareté et de valeur estimée équivalentes, sous réserve de la disponibilité de l’inventaire ; (iii) l’attribution d’un Crédit d’achat (Gem) d’un montant équivalent à la valeur estimée de la carte. La responsabilité du Vendeur au titre du présent article est exclue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10.1 Principe et nature discrétionnaire

Le Vendeur peut proposer, à sa seule discrétion, une offre de rachat (« buyback ») pour certaines cartes attribuées à l’Acheteur. Cette offre n’est ni systématique, ni garantie, et ne peut être exigée par l’Acheteur. L’absence d’offre de rachat sur une carte donnée ne saurait ouvrir droit à aucune réclamation.

10.2 Affichage et durée de validité

Lorsqu’une offre de rachat est proposée, elle est affichée sur la page de révélation de la carte (« reveal »), immédiatement après le tirage. L’offre n’est valable que pendant la consultation active de cette page. Aucun délai de réflexion supplémentaire n’est garanti, et l’offre n’est pas réaffichable une fois la page quittée, fermée ou rafraîchie. L’Acheteur en est informé visuellement avant d’accepter ou de refuser.

10.3 Critères d’éligibilité

L’éligibilité d’une carte à une offre de rachat est déterminée par le Vendeur en fonction d’un ensemble de critères évolutifs, parmi lesquels figurent notamment : le niveau de confiance dans l’évaluation de la valeur de marché de la carte ; la liquidité de la carte au sein de l’inventaire et de la Plateforme, notamment appréciée à travers le nombre de rotations passées ; le comportement d’utilisation de l’Acheteur, notamment son ratio de rachats, afin de prévenir les usages d’arbitrage ou d’optimisation contraires à l’esprit du service ; les conditions générales du marché des cartes à collectionner et de la Plateforme ; une couche de variabilité contrôlée garantissant le caractère non déterministe du système. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer tout critère d’éligibilité à tout moment, sans préavis ni obligation d’information préalable.

10.4 Calcul de l’offre

Lorsqu’une offre est affichée, son montant est calculé de manière variable à partir de la valeur estimée de la carte, dans une fourchette définie par le Vendeur. Le calcul intègre des ajustements automatiques fondés sur les critères énoncés à l’article 10.3. Le montant proposé est indicatif et peut varier d’une carte à l’autre, ainsi que dans le temps, sans qu’aucune méthode de calcul ne puisse être opposée au Vendeur.

10.5 Contrepartie en Crédit d’achat (Gem)

Le montant du rachat est crédité exclusivement sous forme de Crédit d’achat (Gem) utilisable sur la Plateforme, dans les conditions définies à l’article 6.3. Aucune conversion en monnaie fiduciaire n’est possible.

10.6 Effets de l’acceptation

L’acceptation d’une offre de rachat par l’Acheteur entraîne :

• le transfert immédiat et définitif de la propriété de la carte au profit du Vendeur ;
• le retrait de la carte de l’espace personnel de l’Acheteur ;
• le crédit instantané du montant correspondant en Crédit d’achat (Gem) ;
• le caractère final et irrévocable de la transaction.

10.7 Réserve générale

Le mécanisme de rachat ne constitue ni un service d’investissement, ni un instrument financier, ni une garantie de liquidité, au sens du droit européen ou national applicable. Il s’agit d’une fonctionnalité de gestion de collection proposée par la Plateforme à des fins exclusivement ludiques.

Les cartes proposées sur la Plateforme sont issues d’un inventaire physique réel détenu par le Vendeur. La disponibilité des cartes et les probabilités d’obtention peuvent évoluer en temps réel en fonction de l’état de l’inventaire.

Le Vendeur s’efforce de maintenir une information à jour et précise sur la disponibilité. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’une carte après validation d’une commande, le Vendeur peut proposer à l’Acheteur une carte de rareté équivalente ou procéder au remboursement intégral de la commande.

Les cartes vendues sur la Plateforme bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception de la carte pour agir ;
• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les demandes au titre des garanties légales doivent être adressées par courriel à support@troves.fr.

Le Vendeur ne garantit pas :

• La valeur future des cartes acquises ;
• La rentabilité des achats effectués sur la Plateforme ;
• L’obtention d’une carte spécifique dans un pack.

L’Acheteur reconnaît et accepte le caractère aléatoire du mécanisme de sélection. Aucune perte financière résultant de la variation de la valeur de marché des cartes ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est, en toute hypothèse, limitée aux montants effectivement versés par l’Acheteur au titre de la commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’Acheteur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément aux présentes CGV. Sont notamment interdits :

• Tout comportement frauduleux ou de mauvaise foi ;
• Toute tentative de contournement des mécanismes techniques de la Plateforme ;
• Toute tentative d’exploitation ou d’optimisation du système à des fins d’arbitrage ou de profit spéculatif ;
• La création de comptes multiples par une même personne ;
• La revente organisée ou professionnelle des cartes en contournement de la qualité de consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice de tout recours judiciaire.

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de traitement des données sont définies dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

L’Acheteur dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement, qu’il peut exercer par courriel à support@troves.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Acheteurs sont informés des modifications significatives par courriel ou par notification sur la Plateforme.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige avec le Vendeur, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Le médiateur de la consommation compétent désigné par le Vendeur est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site internet : https://cm2c.net

Saisine en ligne : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le service digital Troves via lequel la vente est réalisée est actuellement proposé en phase bêta. L’Acheteur reconnaît en conséquence que : (i) certaines fonctionnalités et interfaces sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées ou retirées sans préavis ; (ii) des dysfonctionnements ponctuels peuvent survenir ; (iii) le service peut faire l’objet d’interruptions programmées ou non programmées ; (iv) le Vendeur s’engage à corriger tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Cette phase bêta n’affecte en aucun cas les obligations légales du Vendeur applicables à la vente elle-même, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et l’ensemble des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables aux biens vendus.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de SHOONKO, 76 rue de la Pompe , 75116 Paris — support@troves.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la carte ci-dessous :

• Référence de la commande : ...................................................................
• Carte concernée (nom, grade, numéro de certification) : .....................................
• Date de commande : .........................................................................
• Date de réception : ........................................................................
• Nom de l’Acheteur : ........................................................................
• Adresse de l’Acheteur : ....................................................................
• Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification papier) : .......................
• Date : ....................................................................................