Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, laquelle permet aux utilisateurs d’accéder à un service de vente à distance de cartes à collectionner physiques assorti d’un mécanisme de sélection aléatoire.

L’acceptation des présentes CGU est un préalable obligatoire à l’utilisation de la Plateforme. Les CGU s’appliquent concurremment avec les Conditions Générales de Vente (CGV), lesquelles régissent les achats effectués sur la Plateforme.

2.1 Qualification

La Plateforme propose un service de vente à distance de biens meubles corporels, à savoir des cartes à collectionner ou boosters physiques, notamment gradés (PSA, PCA, CCC, Collect Aura ou équivalent), issues d’un inventaire détenu ou contrôlé par la Plateforme. La sélection de la carte remise à l’utilisateur repose sur un mécanisme aléatoire, conformément à la qualification de contrat aléatoire prévue par l’article 1108 du Code civil.

2.2 Expérience utilisateur

L’expérience utilisateur associée inclut une interface de sélection de pack, une animation d’ouverture et l’affichage de la carte attribuée. Cette interface constitue le canal de vente et n’a pas vocation à se substituer au bien physique lui-même, qui demeure l’objet du contrat.

2.3 Absence de qualification en jeu d’argent ou en produit financier

Le service proposé ne constitue ni un jeu d’argent et de hasard au sens de l’article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, ni un produit financier, ni un service d’investissement. Il s’agit d’une vente de biens meubles corporels assortie d’un mécanisme de sélection aléatoire, analogue à la vente de paquets de cartes à collectionner physiques commercialisés depuis plusieurs décennies par les réseaux de distribution traditionnels (notamment Panini, Topps, Pokémon Company). À la différence des modes de distribution traditionnels, la Plateforme assure une transparence renforcée au bénéfice du consommateur :

• l’inventaire détaillé des cartes susceptibles d’être obtenues est publié et accessible avant tout achat ;
• les probabilités d’obtention par catégorie de rareté sont communiquées et consultables en temps réel ;
• l’estimation de valeur des cartes est rendue publique sur la base de données de marché ;
• l’intégralité des cartes proposées correspond à un inventaire physique réel, vérifiable et auditable.

Cette transparence constitue une protection substantielle du consommateur, supérieure aux pratiques de distribution traditionnelles dans le secteur des cartes à collectionner, et confirme la qualification du service comme une vente de biens meubles corporels au sens du droit commun.

2.4 Absence de qualification en service sur actifs numériques

Le service proposé ne relève d’aucun des services sur actifs numériques au sens des articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier, et ne constitue pas une activité de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du Règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »). L’objet du contrat est exclusivement la carte physique. L’utilisateur n’a accès à aucun crypto-actif, ne détient aucune clé privée, ne signe aucune transaction blockchain et n’est pas en mesure de transférer, de visualiser ou de tracer un quelconque jeton hors de la Plateforme. Toute infrastructure technique sous-jacente, y compris l’éventuelle représentation de la propriété sur un registre distribué, constitue un élément interne de la Plateforme et demeure sans incidence sur les droits et obligations contractuels des parties.

3.1 Inventaire

Les cartes proposées sont issues d’un inventaire physique réel détenu ou contrôlé par la Plateforme. Les cartes affichées correspondent aux cartes effectivement disponibles, sous réserve de mise à jour en temps réel.

3.2 Distribution et probabilités

L’attribution des cartes repose sur un mécanisme aléatoire (RNG) opéré côté serveur, sur la base de l’inventaire disponible au moment de l’ouverture.

Pour chaque pack, la Plateforme affiche, préalablement à tout achat :

• La liste des cartes pouvant être obtenues ;
• Les plages de valeur estimée par catégorie de rareté ;
• Les probabilités d’obtention associées.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de l’inventaire.

3.3 Valeur estimée

Les valeurs affichées sont des estimations établies à partir de données de marché, de transactions comparables et d’analyses internes. Elles ne constituent pas une garantie de valeur ni un prix de revente garanti.

3.4 Mise à jour dynamique

La composition des packs et les probabilités associées sont dynamiques et peuvent évoluer en fonction des ouvertures précédentes ainsi que des entrées et sorties d’inventaire.

3.5 Erreur technique ou anomalie

En cas d’erreur technique, de bug, d’anomalie ou de dysfonctionnement affectant notamment l’attribution d’une carte, les probabilités affichées ou la valeur estimée, la Plateforme se réserve le droit de corriger, d’annuler ou d’ajuster toute opération concernée. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur manifeste indépendante de la volonté de la Plateforme.

3.6 Vérifiabilité du tirage

Tout tirage opéré par la Plateforme repose sur un procédé cryptographique de type commit-reveal permettant à l’utilisateur de vérifier a posteriori que le résultat correspond à l’engagement initialement enregistré. Un outil de vérification intégré (bouton « Vérifier le tirage ») est accessible depuis la page de révélation de chaque carte, exposant les éléments cryptographiques nécessaires (SHA-256 du seed serveur, HMAC, numéro du tirage, identifiant de la carte, seeds et nonce) et permettant à l’utilisateur de contrôler en direct la correspondance entre l’engagement initial et le résultat. Les modalités techniques et les conditions de vérification sont précisées à l’article 7.2 des CGV.

4.1 Création du compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d’utilisation du service.

4.2 Conditions d’âge et de capacité

L’utilisateur déclare expressément :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• Ne pas être sous le coup d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ;
• Agir à des fins personnelles et non professionnelles.

4.3 Sécurité du compte

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer la Plateforme sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

4.4 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension ou la fermeture des comptes concernés.

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués en euros par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement agréés. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Plateforme (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.).

5.2 Crédit d’achat (Gem)

Les « Crédit d’achat » (ci-après également désignés « Gem ») désignent des unités numériques internes à la Plateforme, utilisables exclusivement pour l’achat de packs et services proposés sur la Plateforme.

Le Crédit d’achat (Gem) :

• Ne constitue pas de la monnaie électronique au sens de l’article L315-1 du Code monétaire et financier ;
• Ne constitue pas un dépôt bancaire ;
• Ne constitue pas un actif financier ;
• Ne produit pas d’intérêts ;
• N’est pas transférable à des tiers ;
• Ne peut en aucun cas faire l’objet d’un retrait en monnaie fiduciaire ou équivalent ;
• Constitue un droit d’usage limité au sein de la Plateforme.

6.1 Transfert de propriété

La propriété de la carte est transférée à l’utilisateur dès la confirmation du tirage aléatoire, conformément à l’article 1583 du Code civil et à l’article 7.3 des CGV. Les registres internes de la Plateforme font foi pour l’identification de la carte attribuée.

6.2 Statut de la carte avant expédition

Entre l’attribution de la carte et son expédition physique (ou son rachat éventuel par la Plateforme), la carte reste dans le stock de la Plateforme en attente de préparation et de remise au transporteur, dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV. Cette phase de détention avant expédition ne constitue pas un service de garde, de coffre-fort ni de dépôt pour compte de l’utilisateur.

6.3 Options offertes à l’utilisateur

Après ouverture d’un pack, la carte obtenue est immédiatement attribuée à l’utilisateur et apparaît dans son espace personnel. L’utilisateur devient propriétaire de la carte au sens de l’article 1583 du Code civil.

L’utilisateur dispose des options suivantes :

• Demander l’expédition physique de la carte à son adresse, à tout moment et dans les conditions prévues par les CGV ;
• Accepter une éventuelle offre de rachat discrétionnaire proposée par la Plateforme, sa carte étant reprise en contrepartie de Crédit d’achat (Gem) ;
• Exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable ;
• À défaut de demande d’expédition ou d’acceptation d’une offre de rachat dans les douze (12) mois suivant l’attribution, la carte est expédiée d’office à l’adresse figurant au compte, dans les conditions de l’article 9.6 des CGV.

7.1 Principe

La Plateforme peut proposer, de manière discrétionnaire, un mécanisme de rachat (« buyback ») pour certaines cartes obtenues via l’ouverture d’un pack. Cette offre n’est pas systématique, n’est pas garantie et ne peut être exigée par l’utilisateur.

7.2 Montant indicatif de l’offre de rachat

Lorsqu’une offre de rachat est affichée, son montant est calculé de manière variable à partir de la valeur estimée de la carte. Ce montant est indicatif et peut varier selon les conditions d’évaluation applicables.

La valeur estimée est définie par la Plateforme sur la base :

• De données de marché ;
• De transactions comparables ;
• D’algorithmes internes de valorisation.

7.3 Contrepartie en Crédit d’achat (Gem)

Le montant du rachat est crédité exclusivement sous forme de Crédit d’achat (Gem) utilisable sur la Plateforme. Ce crédit est immédiatement disponible et peut être utilisé pour l’achat de nouveaux packs ou services, dans les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes CGU.

7.4 Disponibilité des offres de rachat

Les offres de rachat sont affichées de manière discrétionnaire et peuvent ne pas être proposées à tout moment, notamment en cas de conditions d’éligibilité non remplies, de dysfonctionnement technique, d’anomalie détectée ou de risque affectant l’intégrité du système. L’absence d’affichage d’une offre ne saurait ouvrir droit à aucune réclamation.

L’utilisateur demande la livraison physique de la carte obtenue depuis son espace personnel. Les conditions et délais dans lesquels cette demande doit être formulée sont précisés à l’article 9 des CGV.

Le droit de rétractation de l’utilisateur consommateur est régi par les dispositions des Conditions Générales de Vente (CGV) et par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception physique de la carte pour exercer son droit de rétractation dans les conditions précisées dans les CGV.

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• Tout comportement frauduleux, suspect ou de mauvaise foi ;
• Toute tentative d’exploitation ou d’optimisation du système à des fins d’arbitrage ou de profit spéculatif ;
• L’utilisation de bugs, failles, anomalies ou comportements imprévus de la Plateforme ;
• Toute activité anormale ou excessive susceptible de perturber l’équilibre du service ;
• La création de comptes multiples par une même personne ;
• Toute tentative d’accès non autorisé, d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• La revente organisée ou professionnelle des cartes en contournement de la qualité de consommateur.

En cas de manquement à ces obligations, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte concerné, d’annuler certaines opérations et d’ajuster les soldes si nécessaire, sans préjudice de tout recours judiciaire.

La Plateforme s’efforce d’assurer un accès continu au service. Toutefois, elle ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue.

La Plateforme se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d’incident technique. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire du service, sous réserve des dispositions légales impératives.

La Plateforme ne garantit pas :

• La valeur future des cartes acquises ;
• La rentabilité des achats effectués ;
• L’obtention d’une carte spécifique.

L’utilisateur reconnaît et accepte le caractère aléatoire du mécanisme de sélection.

La responsabilité de la Plateforme est limitée aux montants effectivement dépensés par l’utilisateur, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme (textes, images, logos, vidéos, animations, design, interface, base de données, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SHOONKO, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Les données personnelles de l’utilisateur sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de traitement des données sont définies dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

L’utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement, qu’il peut exercer en contactant la Plateforme à support@troves.fr.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La Plateforme se réserve également le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer tout ou partie du service, notamment les modalités de fonctionnement des packs, du buyback ou du Crédit d’achat.

Les utilisateurs sont informés des modifications significatives par courriel ou par notification sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées. Les soldes de Crédit d’achat (Gem) accumulés sous le régime antérieur restent utilisables sur la Plateforme dans les conditions en vigueur au jour de leur acquisition pendant un délai minimum de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification.

Le service Troves est actuellement proposé en phase bêta. L’utilisateur reconnaît en conséquence que : (i) certaines fonctionnalités et interfaces sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées ou retirées sans préavis ; (ii) des dysfonctionnements ponctuels peuvent survenir ; (iii) le service peut faire l’objet d’interruptions programmées ou non programmées ; (iv) la Plateforme s’engage à corriger tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Cette phase bêta n’affecte pas les obligations légales de la Plateforme applicables à la vente des cartes elles-mêmes, telles qu’exposées dans les CGV.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige avec la Plateforme, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les CGV.